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Le droit au silence du médecin traitant reconnu par le code de déontologie ne peut etre invoqué par un organisme administratif pour refuser de communiquer un dossier médical au malade ou à sa famille et les tribunaux ont tendance actuellement à faire prévaloir le droit à l'information du malade. Toutefois, des lois récentes prévoient dans certains cas (pour les dossiers hospitaliers notamment) que le dossier n'est pas transmis directement au malade mais à son médecin traitant ou tout autre médecin désigné par lui.

Langue : FRANCAIS

Tiré à part : OUI

Identifiant basis : 1985002985